Quelles sont les obligations des propriétaires en …
Parmi ces « éléments » un décret d’application de la loi SRU, en date du 30 janvier 2002, précise : « un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.